CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES

Article 1.– Définitions et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les relations entre le client (consommateur), d’une part, et Global Coaching for Expats, SASU au capital de 1000€, inscrite au RCS Paris sous le numéro : 85347872500015, et domiciliée chez Kandbaz, 10 rue de la Paix, 75002 Paris, ci-après dénommé(e) « Global Coaching for Expats », d’autre part. Ces conditions générales s’appliquent pour l’accès, l’utilisation, la consultation et toutes les opérations sur les sites

  • isabellegoyon.com
  • globalcoachingforexpats.com
  • globalcoachingforelles.com
  • isabellegoyon.systeme.io

(ci-après indistinctement désignés par « le Site »).

En se connectant au site, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et y adhérer. «Le client» est toute personne physique ou morale qui commande des produits à Global Coaching for Expats.

«Le consommateur» est le client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site web de Global Coaching for Expats, de sorte qu’en accédant au Site ou en passant commande auprès de Global Coaching for Expats, le client confirme son acceptation des présentes conditions générales. Global Coaching for Expats se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produits passées ultérieurement

Article 2.– Généralités

Le Site est accessible sans garantie d’aucune sorte. Les Clients utilisent le Site et les sites liés sous leur propre et seule responsabilité. Malgré tout le soin apporté à la construction du Site, Global Coaching for Expats ne garantit pas notamment :

  • l’absence d’erreur dans les fonctionnalités proposées par le Site ;
  • l’absence d’interruption dans le fonctionnement du Site ;
  • la correction immédiate des défauts éventuels ;
  • l’absence de virus ou de tout autre élément dommageable ;
  • l’absence d’erreur dans les informations fournies sur le Site.

Global Coaching for Expats s’exonère de toute responsabilité en cas de dommages causés par, entre autres, une interruption, un défaut, un délai dans les opérations ou les transmissions, un virus informatique ou autres problèmes techniques similaires, un défaut du réseau, ou pour quelque autre motif que ce soit, lors de l’utilisation du Site ou de son contenu.

Global Coaching for Expats gère, de manière libre et indépendante, le contenu du Site. Il peut dès lors, notamment, sans notification préalable :

  • suspendre ou annuler l’accès au Site ou à une partie de celui-ci ;
  • modifier les informations et produits disponibles sur le Site ;
  • modifier la présentation du Site, sa structure, et ses rubriques.

Article 3.– Commande

Les Clients ont la possibilité de commander des articles ou des services sur le Site.

Pour passer commande, le client choisit le(s) produit(s) et/ou service(s) qu’il souhaite commander en surfant sur le site internet de Global Coaching for Expats, indique les coordonnées qui lui sont demandées et effectue ensuite le payement de sa commande.

Après avoir reçu la confirmation du payement de la commande par l’organisme bancaire, Global Coaching for Expats envoie au client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les produits et/ou services commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délai d’exécution probable de la commande.

Global Coaching for Expats se réserve le droit de suspendre ou de refuser la commande, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes.

Global Coaching for Expats reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet payement.

Article 4.– Prix et paiement échelonné

Les produits et services vendus sur le site le sont en contrepartie d’un prix forfaitaire. Le choix du paiement échelonné est un choix personnel qui procède d’une faveur concédée par Global Coaching for Expats. L’inscription aux cours, formation et conférence vaut inscription définitive et donne droit à la perception globale des frais forfaitaires d’inscription. Sauf mention contraire lors de l’inscription ou application du droit de rétractation, le paiement d’une échéance emporte donc le paiement obligatoire de tous les frais d’inscription, sans possibilité de désinscription, sauf autorisation préalable par Global Coaching for Expats et sans que celle-ci ne soit contrainte à justifier d’un refus.

Le prix des produits et services est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Lorsque le produit implique une livraison physique, les frais de port sont indiqués séparément. Le prix n’inclut pas les frais de douane et/ou d’importation qui pourraient être dus par le client pour une commande passée en dehors de l’Union Européenne. Ces frais sont payables directement par le client auprès des services compétents. Il incombe au client de se renseigner sur ces droits et taxes applicables à son envoi.

Article 5.– Droit de rétractation

Le consommateur qui achète un article physique livrable depuis le site Internet peut renoncer à son inscription dans les 14 jours, moyennant l’envoi d’un email notifiant sa volonté de se rétracter du contrat à contact@isabellegoyon.com. Ce droit n’est pas applicable pour les enregistrements audio ou vidéo physiques scellés qui ont été descellés après livraison.   

Le consommateur qui commande des produits audio ou vidéo sur le site Internet de Global Coaching for Expats accepte que l’exécution du service commence immédiatement par la mise à disposition du produit audio ou vidéo numérique.

Le consommateur qui souhaite s’inscrire à une formation en ligne disponible à tout moment (sans date d’exécution spécifique) peut renoncer à son inscription dans les 14 jours, moyennant l’envoi d’un email notifiant sa volonté de se rétracter du contrat à contact@isabellegoyon.com. Cependant, dès lors que la formation aura commencé par la mise à disposition du premier module par Global Coaching for Expats , le droit de rétractation ne sera plus possible. Le consommateur accepte que la formation à laquelle il s’est inscrit a été exécutée par Global Coaching for Expats par la mise à disposition du premier module.

Lorsque le consommateur dispose du droit de rétractation, le montant payé lui sera remboursé endéans les 14 jours de la notification écrite de sa rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur au moment de sa commande initiale.

Lorsque le droit de rétractation porte sur un produit physique qui a été livré au consommateur, ce dernier s’engage à le renvoyer à Global Coaching for Expats dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter du contrat. Le retour se fera sous la responsabilité du consommateur et à ses frais. Le remboursement se fera dans les quatorze (14) jours de la récupération des biens par Global Coaching for Expats.

Article 6.– Livraison

Les produits ne seront livrés qu’après réception effective du paiement intégral du prix par Global Coaching for Expats. Les commandes de produits sont livrées à l’adresse postale que le client a indiquée comme adresse de livraison, lors de la validation de sa commande. La responsabilité du client sera engagée si les informations communiquées sont erronées ou incomplètes et ne permettent pas la livraison des produits commandés.

Les délais de livraison sont en principe de trente jours ouvrables à dater de l’encaissement effectif du paiement par Global Coaching for Expats, mais peuvent être plus longs en cas d’expédition en dehors de l’Union européenne. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne pourront jamais être considérés comme étant contraignants. Global Coaching for Expats ne peut être tenue responsable de retards dans la livraison dus à des raisons extérieures et indépendantes de sa volonté.

La livraison se fait aux risques du client et par les services de la poste, sauf choix exprès du Client avec autorisation de Global Coaching for Expats.

Les produits sont livrés avec une facture acquittée.

Article 7.– Disponibilité

Les produits numériques proposés à la vente par Global Coaching for Expats sont uniquement accessibles à la date de disponibilité indiquée en téléchargement ou en accès en ligne uniquement.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produit(s) après le payement de la commande, Global Coaching for Expats s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et de lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).

Article 8.– Réception de la commande et réclamations

Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés. Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 24 heures après la livraison de la commande. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.

Si une réclamation s’avère fondée, Global Coaching for Expats aura le choix entre remplacer ou rembourser les produits concernés.

Article 9.– Garantie relatifs aux produits et services de Global Coaching for Expats

  1. Garantie légale pour tous les clients

Global Coaching for Expats est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.

Global Coaching for Expats n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat. De même, Global Coaching for Expats n’est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’avertir le client.

  1. Garantie légale complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs

L’acheteur qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur.

Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour Global Coaching for Expats ou causerait un sérieux désagrément au consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur, moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.

Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, Global Coaching for Expats ne pourra être tenu responsable de la perte des possibilités d’utilisation du produit.

Le consommateur est tenu d’informer Global Coaching for Expats de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour l’acheteur vis-à-vis de Global Coaching for Expats. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.

Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où la défaillance découle d’une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d’usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou de Global Coaching for Expats.

En cas de dommage, vol ou perte d’un produit remis pour réparation, la responsabilité de Global Coaching for Expats sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit. Global Coaching for Expats ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la reproduction de données stockées dans ou par des appareils électroniques remis pour réparation.

  1. Garantie quant aux services prestés

Global Coaching for Expats s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille.

Les engagements de Global Coaching for Expats dans le cadre des formations, coaching, tests de personnalité et conférences sont limités à de strictes obligations de moyen. En aucun cas, Global Coaching for Expats ne pourrait être tenue responsable si les résultats attendus par le Client ne peuvent être rencontrés.

Article 10.– Responsabilité de Global Coaching for Expats

Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur Global Coaching for Expats sont exclusivement de moyens et que Global Coaching for Expats n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.

Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef de Global Coaching for Expats, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée à Global Coaching for Expats à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le client reconnaît également que Global Coaching for Expats n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés ou aux services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

Global Coaching for Expats n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Il appartient au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Global Coaching for Expats ne pourra donc être tenu pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.

Article 11.– Propriété intellectuelle

« Global Coaching for Elles » est une marque appartenant à Global Coaching for Expats SASU. Le site et son contenu sont protégés à titre d’œuvre littéraire et artistique au sens du droit d’auteur français.

Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site internet ou le catalogue de Global Coaching for Expats.

Global Coaching for Expats est cessionnaire exclusif ou licencié des droits de propriété intellectuelle sur les contenus présents ou rendus disponible à travers le site et/ou par Global Coaching for Expats dont notamment les cours, supports de formation, vidéos, power points, textes, dessins, photographies, musiques, graphiques, logos, boutons, images et les compilations de données. Ces contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des bases de données.

Global Coaching for Expats est également producteur des enregistrements vidéo et audio accessibles sur le site et dispose de droits intellectuels propres à cet égard également.

L’achat de produits et/ou services sur le site n’emporte aucune cession ou licence de droits de propriété intellectuelle au profit du client.

Il est formellement interdit, sans autorisation préalable ou autrement que pour les besoins privés des clients liés au suivi de la formation et des cours, d’extraire, de télécharger, d’utiliser, réutiliser, reproduire, diffuser, distribuer, sous quelque forme que ce soit, et sur quelque support que ce soit, tout ou partie du contenu de Global Coaching for Expats. Il est notamment interdit de faire usage de tout outil de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d’un quelconque contenu, sans l’accord préalable, exprès et écrit de Global Coaching for Expats .

Toute utilisation non autorisée du contenu constitue notamment un délit de contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites judiciaires civiles ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.

Article 12.– Internet & nouvelles technologies

Le client connaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site Web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client connaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique. Le client accepte que Global Coaching for Expats ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) de Global Coaching for Expats ou d’internet, suite aux risques précités. Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par Global Coaching for Expats puissent servir de preuve.

Article 13.– Traitement des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel sur le site de Global Coaching for Expats est soumis au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), et à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

  1. Collecte et traitement des données à caractère personnel

Les informations relatives aux personnes physiques et morales sont collectées via des formulaires complétés par les clients. Les données à caractère personnel collectées sont les noms, prénoms, adresse postale, téléphone et adresses mail personnelles. Ces données sont conservées par Global Coaching for Expats sous forme numérique.

Le traitement est fondé sur le consentement des clients qui souhaitent s’inscrire aux services (tels que conférences, grille de lecture, formations, coaching, etc.) de Global Coaching for Expats, conformément à l’article 6.1.a du RGPD. Par ailleurs, le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution des services de Global Coaching for Expats (article 6.1.b. RGPD).

Lorsque le traitement implique des données sensibles, il est effectué sur base d’un consentement spécifique qui fait l’objet d’un document séparé.

Les données à caractère personnel sont utilisées par Global Coaching for Expats dans le cadre de la gestion de sa clientèle uniquement. Elles ne sont communiquées à aucun tiers autre que des sous-traitants auxquels Global Coaching for Expats ferait appel dans le cadre de ses activités.

Global Coaching for Expats peut également contacter les clients à des fins de marketing direct (envoi de newsletters, informations, etc.) ayant un lien avec son objet social, sauf dans le cas où le client a notifié sa volonté de ne pas recevoir ces informations. Ce traitement répond à l’intérêt légitime de Global Coaching for Expats, conformément à l’article 6.1.f RGPD.

Global Coaching for Expats a accès à des données statistiques relatives aux actions prises par les Clients suite à la réception d’un email via la liste de diffusion (système.io). Ces informations sont utilisées à des fins internes uniquement, pour l’amélioration de sa communication.

Global Coaching for Expats collecte également des informations anonymes pour des statistiques de trafic et de navigation et en vue d’améliorer le fonctionnement de son site Internet. Global Coaching for Expats ne procède pas à la prise de décision automatisée sur base des données personnelles communiquées, ni au profilage de ses clients.

Global Coaching for Expats sélectionne ses sous-traitants (hébergeurs, gestionnaires de campagnes d’emails, partenaires financiers, services et outils, etc.) avec soin et s’assure que les dispositions contractuelles avec ces derniers soient conformes au RGPD. Lorsque Global Coaching for Expats transfère vos données personnelles à ses sous-traitants, elle le fait uniquement sur base d’un accord qui limite l’usage de ces données à caractère personnel avec le sous-traitant au traitement nécessaire pour honorer le contrat de sous-traitance, et qui oblige le sous-traitant à prendre des mesures de sécurité nécessaires envers ces données. Les sous-traitants ne sont pas autorisés à vendre, louer ou transmettre de toute autre manière vos données personnelles qui leur sont communiquées.

Le client accepte que les données soient traitées en dehors de l’Union européenne, notamment en fonction du lieu où se situent les serveurs stockant les données conservées par Global Coaching for Expats, ou en fonction du lieu où sont établi(s) le(s) sous-traitant(s) de Global Coaching for Expats, en ce compris dans des pays tiers pour lesquels la Commission européenne n’a pas délivré de décision d’adéquation du niveau de protection. Global Coaching for Expats prendra alors toutes les mesures contractuelles nécessaire pour que des garanties appropriées et adaptées soient mises en place afin d’assurer l’application des droits et obligations du RGPD et la sécurité et la confidentialité des données. Les clients peuvent obtenir plus d’information à ce sujet en contactant Global Coaching for Expats.

Sur le site de Global Coaching for Expats, l’accès à certaines informations se fait au travers d’une procédure d’enregistrement. Cet « espace membre » est destiné aux échanges entre les clients et Global Coaching for Expats .

  1. Droits des clients

Le client dispose d’un droit d’information et d’accès à ses données personnelles collectées par Global Coaching for Expats. Les clients ont ainsi le droit de recevoir une copie de leurs données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Le client a le droit de requérir la modification et l’effacement de ses données personnelles, dans les limites prévues à l’article 17 du RGPD. L’effacement des données à caractère personnel équivaut à un acte de désinscription aux services de Global Coaching for Expats, moyennant le respect des dispositions applicables dans la convention conclue entre les parties. Dans tous les cas où le traitement des données était nécessaire à l’exécution de la convention par Global Coaching for Expats en cours d’exécution, l’effacement des données vaudra résiliation du contrat, sans qu’aucun remboursement ne soit dû au client.

Le client peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles par Global Coaching for Expats, sans que cela ne puisse porter atteinte aux traitements effectués antérieurement à ce retrait. Le retrait du consentement peut être signifié à l’adresse mail contact@isabellegoyon.com.

  1. Durée de conservation des données

Les données des Clients sont conservées tant qu’ils sont inscrits aux services de Global Coaching for Expats. Les clients peuvent se désinscrire à tout moment conformément à ce qui est indiqué ci-dessus.

Global Coaching for Expats effacera les données des Clients qui n’auront pas participé aux activités ou fait appel aux services de Global Coaching for Expats durant une période ininterrompue de dix années à compter de la dernière participation ou inscription à un service de Global Coaching for Expats, à moins qu’une conservation plus longue ne soit justifiée pour des motifs d’obligation légale ou de gestion de conflits.

Les documents comptables doivent être conservés durant 7 ans suivant la clôture du bilan comptable de Global Coaching for Expats. Ceci s’applique également aux documents comptables qui incluraient des données à caractère personnel et qui ne peuvent être anonymisés.

  1. Contact

Pour toute question relative à la protection de ses données personnelles, pour se désinscrire ou s’il pense que sa vie privée n’est pas respectée, le client peut contacter le responsable de traitement : Global Coaching for Expats sprl à l’adresse email contact@isabellegoyon.com

Article 14.– Cookies

Global Coaching for Expats exploite les cookies à finalités statistiques et analytiques de Google Analytics pour faciliter l’utilisation de son site et suivre la session de visite des internautes (analyse de la navigation des pages visitées, origine de la visite, distinction des nouveaux visiteurs, type d’audience)

Global Coaching for Expats a installé un Pixel Facebook afin de procéder à des statistiques de navigation et de pouvoir vous adresser des publicités ciblées sur Facebook. Le responsable du traitement de ces données est Facebook, pour plus d’information sur les données collectées et les finalités, cliquez ICI (https://www.facebook.com/policies/cookies/)

Ces cookies sont installés moyennant l’accord de l’internaute (par l’intermédiaire d’un pop-up).

Les internautes ont cependant la faculté de configurer leur navigateur pour désactiver les cookiesou ils peuvent décider de retirer les cookies installés sur leur ordinateur. Le refus ou le retrait n’aura pas de conséquence sur la navigation de l’internaute.

Article 15.– Forum et vidéo-conférences

Global Coaching for Expats propose aux clients inscrits à une formation en ligne de communiquer entre eux et avec Global Coaching for Expats par l’intermédiaire d’un forum accessible sur le Site. Ce forum n’est accessible qu’aux clients inscrits à la formation. Global Coaching for Expats propose aussi des échanges entre chaque module de formation sous forme de vidéo-conférence.

Par ailleurs, dans le cadre des conférences en ligne, Global Coaching for Expats met à la disposition des inscrits une plateforme interactive permettant de communiquer avec l’intervenant sous forme de « chat » dans un forum de discussion, accessible aux clients inscrits à la conférence. Dans certains cas, l’orateur sera disponible sous forme de vidéo conférence, répondant aux questions orales ou vidéo posées par les clients.

Les clients peuvent utiliser le pseudonyme de leur choix, permettant ou non leur identification personnelle. En aucun cas une adresse email n’est liée publiquement à leurs propos. Les clients interviennent sur le forum sur base volontaire. Lorsque leur image est reproduite à l’écran, les clients renoncent expressément à leur droit à l’image dans le cadre de cet usage et son conscients que leur visage sera visible par les autres clients, Global Coaching for Expats et éventuellement l’orateur.

Les échanges dans le cadre du forum et/ou des vidéos conférences seront strictement limités à l’espace du forum ou de la vidéo conférence et ne peuvent être reproduits, extraits ou communiqués à aucun tiers, pour quelque motif que ce soit. Les utilisateurs et Global Coaching for Expats s’engagent à respecter la stricte confidentialité de ces échanges.

Les messages et interventions doivent être en relation avec le thème de la discussion.

Tous les propos tenus dans ce cadre sont de la responsabilité exclusive des utilisateurs, qui doivent respecter la législation en vigueur. Les clients s’interdisent notamment tout message, image ou attitude calomnieux, diffamatoire, sexiste, xénophobe, ou contraire aux bonnes mœurs. Les messages commerciaux, promotionnels etc. sont strictement interdits. Par ailleurs, les clients s’engagent à respecter les opinions et les interventions des autres utilisateurs et à ne pas tenir de propos qui pourraient avoir pour but ou pour effet de heurter les autres utilisateurs ou les intervenants.

Global Coaching for Expats se réserve le droit de modérer le forum a posteriori. Les messages sont donc directement publiés sans contrôle préalable, mais Global Coaching for Expats se réserve le droit de retirer toute contribution ou propos qu’elle jugerait déplacé, inapproprié, ou contraire aux règles indiquées ci-dessus. Global Coaching for Expats se réserve également le droit de désactiver l’accès à toute personne qui ne respecterait pas les présentes conditions générales, sans préavis. Cette désactivation vaut résolution du contrat aux torts du client, sans possibilité de remboursement et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

En aucun cas, Global Coaching for Expats ne peut être tenu responsable de propos malveillants tenus sur son Site.

Global Coaching for Expats se réserve le droit de conserver et de déférer à une autorité judiciaire les informations de connexion permettant la poursuite de l’auteur d’une infraction tenue sur le forum ou dans le cadre des vidéo-conférences.

Les messages reçus sur le forum pourront être utilisés, par Global Coaching for Expats, après avoir été rendus anonymes, à des fins de recherche scientifique.

L’accès au forum et aux vidéos conférence est désactivé à la fin de la formation ou à la fin de la conférence. Les échanges et vidéo restent stockés sur le serveur de Global Coaching for Expats mais sont réservés à un usages interne.

Article 16.– Force majeure

Global Coaching for Expats ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique de Global Coaching for Expats ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à Global Coaching for Expats et qu’il n’est pas démontré que Global Coaching for Expats a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend Global Coaching for Expats, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Global Coaching for Expats.

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Global Coaching for Expats, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, Global Coaching for Expats et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

La nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres.

Article 17.– Droit applicable et juridiction compétente

Toute contestation relative aux produits ou services livrés par Global Coaching for Expats, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit français et de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Share This